Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11, r. 5 - Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La personne désignée communique par écrit au parent qui a fait la demande, sa décision quant à l’admissibilité de l’enfant à recevoir l’enseignement en anglais. Si l’enfant est déclaré admissible, la personne désignée délivre une déclaration d’admissibilité.
Elle informe, par écrit, l’organisme scolaire de sa décision.
D. 1758-93, a. 15.
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